La comptabilité publique

Question écrite du 23/08/2013

• de BOLLAND Marc
• à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports

Dans les comptabilités publiques, les coûts de recherche et développement figurent jusqu’à présent dans la catégorie des dépenses. Or, sur base de recommandations des Nations Unies depuis 2008, ces coûts devraient figurer dans la catégorie des investissements (sources : Le Monde, 2 août 2013 , page 9). Cette modification purement comptable a été adoptée par le Canada, l’Australie et maintenant les États-Unis et a comme conséquence de regonfler au niveau des chiffres le PIB américain.

Où en est-on en Wallonie et en Fédération Wallonie Bruxelles dans l’adoption de ces recommandations ? Quelles sont ou seraient les conséquences de cette modification des règles comptables sur les équilibres budgétaires de la Région wallonne et de la Fédération au sein de la Belgique, d’une part, au sein de l’Union européenne, d’autre part ?

Réponse du 16/10/2013

• de ANTOINE André

Selon la Banque Mondiale, les dépenses en recherche et développement sont des dépenses courantes en capital (privées ou publiques) pour financer des travaux créatifs entrepris systématiquement pour accroître les connaissances, notamment les connaissances relatives à la race humaine, à la culture et à la société ainsi que pour utiliser ces connaissances dans de nouvelles applications. La recherche et le développement regroupent la recherche de base, la recherche appliquée et le développement expérimental. En 2011, toujours selon la même source, la Belgique a consacré 1,99 % de son PIB à la recherche.

En Fédération Wallonie Bruxelles et en Wallonie, les dépenses de recherche sont affectées dans les budgets d’un code de la classification économique (dit code SEC) permettant d’identifier leur nature. Soit il s’agit de dépenses courantes ou de dépenses en capital à destination des entreprises essentiellement (groupes 3 ou 5 de la classification), soit il s’agit d’avances récupérables à des entreprises (code 8). Dans ce dernier cas, le système européen des comptes nationaux considère qu’il s’agit d’une opération financière qui ultérieurement va produire des revenus et des remboursements. L’année du prêt, son montant est retiré des dépenses pour la détermination du solde budgétaire tandis que les remboursements ultérieurs sont déduits des recettes budgétaires au moment des rentrées.

Jusqu’à présent, la recommandation des Nations Unies de comptabiliser les dépenses de recherche et développement comme un investissement dans les comptes des administrations publiques, ce qu’autorise le droit comptable applicable aux entreprises privées, n’est pas d’application en Belgique qui suit strictement les règles européennes. Ces dernières ne permettent pas d’inscrire cette catégorie de dépenses comme un accroissement de l’actif « immobilisé » du bilan. Seuls les prêts aux entreprises sont enregistrés dans les créances au bilan.

Quant à l’impact éventuel sur les équilibres budgétaires d’une comptabilisation, comme un investissement, des dépenses de R&D auxquelles les dépenses d’éducation sont aussi parfois assimilées par certains économistes, il faut retenir que le respect de l’objectif budgétaire se calcule sur les flux (recettes et dépenses annuelles) et non sur les stocks (actifs et passifs) et dès lors, que ce mode d’enregistrement n’aurait pas d’influence directe.