FINANCES : impact des règles comptables sur le calcul du déficit public : tout dépend-il du bon vouloir des fonctionnaires ?

Dans les comptabilités publiques, les coûts de recherche et développement figurent jusqu’à présent dans la catégorie des dépenses. Or, sur base de recommandations des Nations Unies depuis 2008, ces coûts devraient figurer dans la catégorie des investissements (sources : Le Monde, 2 août 2013, page 9). Cette modification purement comptable a été adoptée par le Canada, l’Australie et maintenant les États-Unis et a comme conséquence de regonfler au niveau des chiffres le PIB américain.

Où en est-on en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles dans l’adoption de ces recommandations ? Quelles sont ou seraient les conséquences de cette modification des règles comptables sur les équilibres budgétaires de la Région wallonne et de la Fédération au sein de la Belgique, d’une part, au sein de l’Union européenne, d’autre part ? C’est la question qu’a posée le député Marc BOLLAND au Ministre Antoine (question écrite 445 du 23/8/2013).

Dans sa réponse, le Ministre fournit essentiellement des éléments techniques :

• selon les experts, les dépenses en recherche et développement sont soit des dépenses (Banque Mondiale, Union européenne), soit des dépenses en investissement (recommandation de l’ONU) ;
• au niveau européen, la règle est que elles constituent des dépenses ;
• la Belgique et la Région wallonne suivent cette règle.

Néanmoins, la question montre un élément clair : selon que l’on applique l’une ou l’autre orientation comptable, les conséquences sur la lecture des résultats budgétaires sont évidemment fort différentes. Si ces dépenses sont considérées comme des dépenses, elles grèveront le déficit public.

Quand on sait à quel point les finances publiques sont observées de près par les autorités européennes, et que l’on voit l’importance des conséquences de la rigueur budgétaire sur les politiques menées en Europe, on ne peut qu’être perplexe quand on voit que les experts de la comptabilité publique ont un pouvoir énorme : sous couvert de technique, en réalité, ils ont le pouvoir d’influencer considérablement la lecture des budgets et donc les conséquences que l’on peut en retirer.

Or, on sait depuis longtemps qu’en démocratie, le pouvoir ne doit pas être donné aux experts.

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