Le prix de vente des terres agricoles

Question écrite du 23/08/2013

• de BOLLAND Marc
• à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Le prix de vente et le prix de location des terres agricoles deviennent un problème dans certaines régions de Wallonie causé en partie par le fait que de grosses sociétés se portent acquéreuses à des prix qui deviennent inaccessibles à nos agriculteurs wallons.

Il y a quelques semaines Monsieur le Ministre a proposé de mettre en place un fonds immobilier de gestion de ces terres afin de garantir aux exploitants locaux un accès à leur principal outil de travail.

Monsieur le Ministre peut-il me dire en quoi consiste précisément son idée et où il en est dans sa mise en ?uvre ?

Réponse du 11/09/2013

• de DI ANTONIO Carlo

J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de ma réponse à la question écrite n°635 de Mme Simonis dans laquelle j’ai précisé les différents outils qui permettront à la Région d’avoir une politique foncière plus forte en matière d’agriculture.

L’objectif est de soutenir nos agriculteurs et de faciliter l’accès à la terre, spécialement pour les jeunes, conformément à ce qui a été prévu dans la déclaration de politique régionale et en réponse à des nombreuses demandes entendues lors des concertations que j’ai menées sur le futur de notre agriculture.

Ces outils sont prévus dans le Code de l’agriculture, approuvé en première lecture par le gouvernement en date du 11 juillet 2013.
Dans la foulée du vote de ce Code par le parlement, début 2104, un arrêté sera proposé au gouvernement pour rendre pleinement opérationnels ces nouveaux outils.

Concernant précisément ce que j’ai appelé le « fonds immobilier de gestion des terres agricoles », le Code prévoit de maintenir et d’élargir les objectifs du fonds en matière de politique foncière créé en vertu de l’article 49 du décret-programme du 18 décembre 2003.

Ces outils permettront par exemple à la Région wallonne :
– de mettre les terres publiques à disposition des agriculteurs, et spécialement des jeunes ;
– de gérer les terres appartenant à d’autres propriétaires publics ou privés souhaitant lui déléguer cette gestion et assurer un usage agricole des terres ;
– d’intervenir dans certaines ventes, dans les zones où elle pourra exercer un droit de préemption (zones d’aménagement foncier ou zones définies par le gouvernement comme critiques au niveau de la pression foncière).

Le fonds sera principalement alimenté par le produit des ventes et locations. Sa gestion sera maintenue au sein de la DAFOR (direction de l’aménagement foncier rural).