L’instauration d’une police d’assurance spécifique dans le cadre du mécanisme « Qualiwatt »

QUESTION ORALE DE M. BOLLAND A
M. NOLLET, MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,
SUR « L’INSTAURATION D’UNE POLICE
D’ASSURANCE SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE
DU MÉCANISME « QUALIWATT » »

M. le Président. – L’ordre du jour appelle la
question orale de M. Bolland à M. Nollet, Ministre du
Développement durable et de la Fonction publique, sur
« l’instauration d’une police d’assurance spécifique dans
le cadre du mécanisme « Qualiwatt » ».

La parole est à M. Bolland pour poser sa question.
M. Bolland (PS).

– Monsieur le Président, Monsieur
le Ministre, chers collègues, en septembre dernier, le
Gouvernement wallon s’est penché sur différents points
du dossier photovoltaïque afin, notamment, d’assurer le
suivi nécessaire à l’élaboration du nouveau régime de
soutien Qualiwatt et à la phase de sortie du précédent
régime Solwatt. Qualiwatt est présenté comme un
mécanisme qui met l’accent sur la qualité des
installations.
Ainsi, le Gouvernement wallon souhaite protéger et
soutenir le consommateur wallon qui choisit la qualité
grâce à cinq mesures :
– un certificat qui atteste de l’origine des
panneaux ;
– le respect des prescriptions fédérales en
matière de sécurité des pompiers pour les
installations solaires photovoltaïques ;
– la labellisation ou la certification de
l’installateur ;
– un contrat type qui sera établi par
l’administration, signé par l’installateur et le
client, qui assurera une relation claire, précise
et équitable entre les deux parties et qui mettra
le consommateur à l’abri d’installateurs mal
intentionnés ;
– une police d’assurance spécifique,
apparemment obligatoire, qui permettra
d’assurer au client une couverture à long terme
en cas de défaillance du fabricant, de faillite,
d’insolvabilité ou de non-exécution des
obligations du fournisseur, de façon à garantir
le rendement espéré par le consommateur lors
de son choix d’investir dans ces panneaux.
D’une manière générale, pourriez-vous tout d’abord
nous communiquer des éléments d’information sur l’état
d’avancement de ce dossier qui est attendu avec
impatience ? Quel en est le calendrier?
Plus spécifiquement, j’aimerais vous entendre sur le
volet de la police d’assurance. Pourriez-vous nous en
préciser la nature, la portée juridique et les modalités
pratiques envisagées pour sa mise en œuvre ?

M. le Président. – La parole est à M. le Ministre
Nollet.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de
la Fonction publique. – Monsieur le Député, au détour
de l’ensemble des questions, nous aurons un beau
résumé de l’actualité en matière énergétique. Si je
regarde le reste de notre ordre du jour, ce ne sera pas
plus mal.
Sur ce volet-ci, pour rappel, le mécanisme Qualiwatt
consiste en l’octroi d’une prime annuelle aux petits
producteurs photovoltaïques, ce qui simplifiera
largement le processus par rapport au régime existant
qui est basé sur les certificats verts. Cette prime est
calculée par la CWaPE en concertation avec
l’administration de l’énergie, de manière à garantir un
temps de retour sur investissement de huit ans et de
viser une rentabilité de 5 % sur 20 ans. Elle requiert le
respect d’une série de conditions de qualité, telles que la
formation des installateurs ou l’utilisation d’un contrat
type. C’est pour éviter certaines dérives qu’on a pu
connaître ces derniers temps. Ces conditions seront
vérifiées par un organisme de labellisation reconnu par
la Région wallonne. Enfin, le rythme annuel
d’installation pour le nouveau régime Qualiwatt a été
fixé à 12 000 par an.
Les textes légaux visant à instaurer ce nouveau
mécanisme de soutien ont fait l’objet d’une adoption en
deuxième lecture et ont été transmis pour avis au
Conseil d’État. Ce nouveau régime est le fruit d’un large
travail de consultation avec les acteurs du secteur qui le
vantent d’ailleurs déjà comme rentable dans leurs
différentes brochures d’information.
Je viens de recevoir l’avis du Conseil d’État. C’est
pour cela qu’on n’a pas pu entreprendre cela plus vite, on
devait attendre l’avis sur l’avant-projet de décret. Vous
connaissez comme moi les principes juridiques. Même
si on voulait aller plus vite, on ne pouvait pas. J’y
réserve la meilleure attention et je compte déposer dès
ce jeudi – je l’ai reçu après la clôture, mais je vais
essayer de le déposer pour une première discussion – au
Gouvernement un texte modifié afin de prendre en
considération les remarques formulées par le Conseil
d’État.
Le texte décrétal sera déposé au plus vite pour
approbation au Parlement wallon. Je ne doute pas que
cette assemblée, sous l’impulsion de son président, y
réservera toute l’attention requise, vu son importance
pour le secteur.

En parallèle à la demande d’avis du Conseil d’État,
j’ai demandé à la CWaPE et à l’administration de
l’énergie de veiller à ce que toutes les modalités prévues
pour le régime soient précisées en temps utile. La
CWaPE et la DGO4 ont mené activement une démarche
de concertation avec les GRD à ce sujet.
C’est dans le cadre de ce travail de préparation à la
mise en œuvre que l’administration de l’énergie propose
d’aménager des conditions de qualité pour en faciliter
l’exécution et le contrôle. À ce titre, la police
d’assurance a été dûment analysée et l’administration
propose, après concertation, de la remplacer par une
condition plus globale portant sur la qualité des
panneaux photovoltaïques installés à travers des tests de
qualité, sur base d’un échantillonnage.
Je compte proposer à mes partenaires du
Gouvernement wallon d’aller dans ce sens, lequel est
issu de la concertation, assorti d’une disposition
transitoire pour sa mise en œuvre.
L’autre point relevé par l’administration concerne la
montée en puissance des conditions de qualité. Je veux
une entrée en vigueur du dispositif Qualiwatt dans les
meilleurs délais et une mise en place progressive des
conditions de qualité de telle sorte que chacun puisse
suivre ses évolutions progressives.
M. le Président. – La parole est à M. Bolland.
M. Bolland (PS). – J’ai peut-être mal compris ou j’ai
été inattentif. Donc, pour l’assurance, le principe est
supprimé et remplacé par quoi ?
M. Nollet, Ministre du Développement durable et de
la Fonction publique. – C’est dans ma proposition
formulée au Gouvernement wallon suite aux
concertations. Il a été proposé, suite à la concertation, de
la remplacer par une condition plus globale portant sur
la qualité des panneaux. On va faire des tests de qualité
sur base d’un échantillonnage des panneaux qui seront
là.

M. Bolland (PS). – J’en prends bonne note. C’est
vrai, on en a déjà parlé. Mettre sur papier le principe
d’une assurance obligatoire, c’est très bien, mais les
conditions pratiques sont extrêmement difficiles. L’idée
de base sous-jacente à cette idée de police d’assurance,
qui est de garantir, ne doit pas être abandonnée. Peut-
être devrons-nous y revenir pour ne pas compliquer le
calendrier.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de
la Fonction publique. – L’idée de base venait d’Agoria
qui était le secteur des technologies en Wallonie. C’est
avec eux qu’on a travaillé l’évolution du dossier pour le
rendre davantage opérationnel. Votre volonté de
maintenir l’objectif qui était derrière, à savoir ne pas
avoir tout et n’importe quoi en matière de panneaux, se
trouve traduit par ce test de qualité qui sera effectué sur
des échantillons de panneaux. Quelque part, on s’y
retrouve aussi, mais de manière plus opérationnelle que
ce qu’Agoria avait imaginé au point de départ.

M. Bolland (PS). – D’accord. Juste un mot – et je
sais que vous y êtes attentif – il faut le faire sereinement
puisque ce sont des dossiers dans lesquels l’émotivité est
importante. On est dans un certain brouillard. Pour
revenir sur ce que mes collègues ont dit, faisons-le
sereinement, mais sans tarder puisque les entreprises
n’ont plus de commande depuis des mois. Tant qu’on
n’aura pas adopté, au niveau du Parlement wallon, cette
règlementation Qualiwatt, il est à craindre qu’elles n’en
aient plus, puis qu’il n’y ait plus d’entreprise.

M. Nollet, Ministre du Développement durable et de
la Fonction publique. – C’est la raison pour laquelle j’ai
reçu l’avis du Conseil d’État vendredi dernier et que je
vais essayer d’inscrire le point à l’ordre du jour jeudi. Je
dis « essayer » parce qu’il ne sera pas dans l’ordre du
jour classique au sens où on a reçu cela hors délai, mais
on peut essayer de l’inscrire en point de communication.
Je relayerai auprès de mes collègues ce que vous dites
sur le degré d’urgence, que je partage avec vous.