La parité « hommes/femmes » dans les conseils d’administration des institutions publiques
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 160 (2010-2011) 1
Question écrite du 23/12/2010
- de BOLLAND Marc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Des débats parlementaires ont actuellement lieu au sein du parlement fédéral sur la question de la parité « hommes/femmes » au sein des conseils d’administration des entreprises.
C’est une question importante à aborder quand on sait que le monde des conseils d’administration est quasiment exclusivement masculin.
En ce qui concerne la Région wallonne, quelle est la situation actuelle au sein des conseils d’administration des OIP et au sein des comités de direction du SPW ?
Quelle est l’opinion de Monsieur le Ministre sur cette situation?
Quelles mesures met-il actuellement en ?uvre afin de corriger la disproportion existant au sein de la Région wallonne?
Réponse du 17/01/2011
- de NOLLET Jean-Marc
En réponse à sa question parlementaire relative à la parité «hommes/femmes» dans les conseils d’administration des institutions publiques, je fais part à l’honorable membre des considérations suivantes.
D’une part, l’honorable membre comprendra qu’eu égard à mes compétences, je ne dispose d’aucune information pour ce qui concerne les conseils d’administration d’organismes sur lesquels je n’exerce pas la tutelle.
Aussi, je l’invite à s’en référer soit auprès du ministre-président eu égard à sa compétence transversale, soit auprès de ma collègue en charge de l’Egalité des Chances, soit auprès de chaque collègue du gouvernement selon leurs compétences respectives.
Pour les organismes d’intérêt public sur lesquels j’exerce la tutelle, en l’occurrence la Société wallonne du Logement et la Société wallonne du Crédit social, la composition de leur conseil d’administration est la suivante: pour la SWL, 1 seule administratrice pour 12 administrateurs et, pour la SWCS, 4 femmes (dont la directrice générale) pour 9 représentants masculins.
D’autre part, pour ce qui concerne le Service public de Wallonie, la situation actuelle reflète la même tendance.
Le comité stratégique qui comprend les fonctionnaires généraux des rangs A1 et A2 est composé de 2 femmes pour 7 hommes, soit un pourcentage de 22,2 %.
Au regard de ces chiffres, il est clair qu’il existe une réelle inégalité entre hommes et femmes au sein des instances tant du SPW que des organismes sur lesquels j’exerce la tutelle.
Toutefois, celle-ci n’est pas imputable aux procédures en vigueur. En effet, les conditions d’accès à l’emploi via les procédures SELOR ou à la promotion sont identiques. Il en est de même pour les conditions d’accès aux promotions.
Si l’on examine les chiffres des effectifs du SPW au 30 juin 2010, on constatera toutefois que le S.P.W. comptait plus d’hommes (56 %) que de femmes (44 %).
Cependant, la différence tend à se restreindre. On remarque en effet une féminisation des effectifs dans les catégories d’âges de 18 à 34 ans.
Cette tendance devrait s’étendre dans les prochaines années en raison notamment de la féminisation de certains métiers jusqu’alors exercés quasi exclusivement par les hommes et, comme le relève une étude de l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes, du niveau de formation des femmes supérieur à celui des hommes dans les catégories d’âge des 25 à 40 ans.
L’honorable membre peut compter, enfin, sur ma vigilance constante en cette matière, les femmes méritant, au moins autant que les hommes, d’exercer bien davantage qu’aujourd’hui des fonctions dirigeantes dans la fonction publique.