LOGEMENT : en cas d’insalubrité, quand faut-il reloger le locataire ?

En cas d’insalubrité, le bourgmestre peut prendre un arrêté ordonnant des travaux ou ordonnant l’expulsion du locataire. Dans ce dernier cas, une proposition de relogement doit être formulée auprès du locataire.

Sur le plan pratique, une question se pose : la proposition de relogement doit-elle être formulée au moment de l’arrêté d’expulsion (qui prévoit le plus souvent un délai), ou au moment de l’expulsion ?

Marc BOLLAND a interrogé le ministre NOLLET sur ce point (question écrite 233). La réponse du ministre est claire : la proposition de relogement  doit être proposée au plus tard au moment de l’expulsion.