Le relogement des locataires en cas de déclaration d’insalubrité de leur logement

Question écrite du 16/12/2013

• de BOLLAND Marc
• à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Dans le cadre des procédures de déclaration d’insalubrité, l’administration communale qui prend l’arrêté d’insalubrité (à la suite des rapports des services de la Région wallonne) a une obligation de relogement des locataires.

La question est de savoir à quel moment s’applique cette obligation.

En effet, dans l’arrêté d’insalubrité, un délai est le plus souvent donné au propriétaire pour effectuer certains travaux.

Le relogement du locataire doit-il donc être effectif au moment de l’arrêté ou à la fin du délai donné au propriétaire pour effectuer les travaux ?

Réponse du 19/12/2013

• de NOLLET Jean-Marc

L’obligation de relogement a pour vocation d’intervenir lorsque le logement occupé présente un ou plusieurs manquements aux critères minimums de salubrité tels qu’une interdiction d’occuper est prononcée et qu’une expulsion du logement s’en suit dans un délai déterminé qui ne permet pas toujours de retrouver facilement un autre logement.

Le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable prévoit que la proposition de relogement doit être offerte au plus tard lors de l’expulsion de l’occupant.

Par conséquent, si l’arrêté d’inhabitabilité prévoit un délai dans lequel le logement doit être évacué, la proposition de relogement doit intervenir au plus tard au terme de ce délai.

L’obligation de relogement n’est en revanche pas d’application lorsque le bourgmestre ordonne des travaux mais ne prononce pas d’interdiction d’occuper le logement.