FISCALITE : droit régional et contrats d’assurance groupe
Le décret programme wallon du 22 juillet 2010 a prévu un certain nombre de dispositions en matière de droits de donation.
Notamment, ce décret prévoit la possibilité de faire enregistrer, moyennant paiement de droits de donation réduits, la donation du bénéfice à la prestation décès d’un contrat d’assurance vie.
Le décret ne précise pas si les engagements de pension du 2ème pilier peuvent bénéficier des mêmes dispositions.
Marc BOLLAND a interrogé à ce sujet le ministre du budget, André ANTOINE (question écrite n° 730, parlement wallon).
Dans une réponse très complète et très technique, qui intéressera sans doute les spécialistes de cette matière, le ministre répond par la positive.
Un point de droit précis qui peut avoir des conséquences fiscales importantes et qu’il était dés lors intéressant d’éclaircir.
