L’unité anti-braconnage

l’unité anti-braconnage
   Session : 2009-2010
   Année : 2010
   Numéro : 204 (2009-2010) 1

Question écrite du 11/02/2010

de
BOLLAND Marc
à
LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Le braconnage est un phénomène qui a toujours été présent dans nos régions. Force est de constater que si, durant de nombreuses années, ce braconnage était « artisanal », les années 1980 et 1990 ont vu naître de véritables bandes qui écumaient nos forêts et qui tuaient plusieurs dizaines d’animaux par nuit.

A l’instar de Députés wallons présents dans cette Assemblée sous les législatures précédentes, j’estime qu’il convient d’être tolérant avec les amateurs d’animaux de nos régions (les tendeurs par exemple), dans la mesure où il s’agit davantage dans ce type d’activités de loisirs ne mettant aucunement en péril ni les espèces ni la morale que nous devons avoir vis-à-vis des animaux. Il n’en est, évidemment, pas de même des activités opérées à grande échelle dans un but lucratif.
 
Pour lutter contre ces bandes et contre le trafic issu du braconnage, le Gouvernement wallon a mis en place l’« unité anti-braconnage ». Cette unité, composée de préposés et d’agents de l’administration forestière spécialisés, traquent les braconniers depuis plusieurs années.

Monsieur le Ministre peut-il nous dresser un bilan d’activités de l’UAB : méthode de travail, nombre d’arrestations … ?

Cette unité fonctionne assez bien et des braconniers pris en flagrant délit ont dénoncé ce qui était selon eux, l’illégalité de leur arrestation.

C’est ainsi que la cour d’appel de Liège s’est prononcée en date du 30 juin 2009 (Répertoire n° 2009/1976).
 
La Cour a relevé plusieurs problèmes qui l’ont poussée à décider que « les constatations effectuées par les agents J et F sont dépourvues de toute valeur probante », en soulignant que «  les irrégularités affectant les procès-verbaux querellés sont substantielles ».
 
Voilà des constatations interpellantes et de nature à remettre en cause l’ensemble du travail mené par l’UAB depuis de nombreuses années.

Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il a eu connaissance de cet arrêt et, les cas échéant, quelles sont les initiatives qu’il va prendre pour répondre à cette situation ?

Réponse du 04/03/2010

La loi sur la conservation de la Nature est sans équivoque à cet égard : la protection intégrale de tous les oiseaux implique l’interdiction de piéger, de capturer ou de mettre à mort les oiseaux, quelle que soit la méthode employée.

Les agents du Département de la Nature et des Forêts et du Département de la Police et des Contrôles ont pour mission de rechercher et de constater toute infraction à cette loi.

L’Unité Anti-Braconnage est composée de gardes forestiers, Officiers de Police Judiciaire, et dirigée par un Commissaire de Police Judiciaire, Officier de Police Judiciaire auxiliaire du Procureur du Roi.

Les méthodes de travail sont donc des méthodes d’investigations policières utilisées par la Police Judiciaire fédérale, que ce soit à l’occasion de la collection d’informations, du constat des infractions, de la recherches d’éléments d’enquêtes, de la constitution du dossier pénal, des auditions et rédaction de procès-verbaux, …

Des techniques particulières d’enquêtes policières sont utilisées. Il s’agit davantage de techniques d’enquêtes guidées par l’information.

Sur le plan statistique :
– 1.114 procès-verbaux ont été rédigés par l’UAB pour les années 2008 et 2009, dont 295 PV initiaux;
– 350 apostilles émanant des Procureurs du Roi ou Juges d’Instruction ont été exécutées;
– 23 arrestations judiciaires ont été effectuées.

J’ai effectivement pris connaissance de l’arrêt de la Cour d’Appel de Liège du 30 juin 2009 qui confirme le jugement rendu le 10 mars 2009 par le Tribunal correctionnel de Verviers.

En ce qui concerne les initiatives prises, dès le jugement de mars 2009 du Tribunal correctionnel de Verviers, de nouvelles commissions ont été délivrées à tous les membres de l’UAB, commissions étendant leur compétence territoriale du triage à l’ensemble des triages du territoire wallon.

Ces commissions ont ensuite été transcrites, avec l’acte de prestation de serment, aux greffes des différents Tribunaux de 1ère Instance de la Région wallonne.

Ces commissions reprennent également les compétences en matière de décret «répression des infractions environnementales» de juin 2008.

De plus, l’entrée en vigueur du nouveau Code Forestier, en date du 14 septembre 2009, étend leurs compétences à l’ensemble du territoire wallon.