La sous-traitance de marchés publics

Question écrite du 07/03/2013

• de BOLLAND Marc
• à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

Les travaux de rénovation des voiries font l’objet de marchés publics.

Dans certains cas, les adjudications posent un problème de calendrier quand un entrepreneur obtient plusieurs marchés à réaliser dans une même période déterminée.

Dans ce cas, il est possible que la somme des travaux dépasse les capacités opérationnelles de son entreprise.

Dès lors, dans la pratique, certains entrepreneurs sous-traitent un des chantiers obtenus à un confrère.

Cette pratique est-elle fréquente et est-elle respectueuse du cadre légal sur les marchés publics ?

Réponse du 21/03/2013

• de DI ANTONIO Carlo

Les marchés de rénovation et d’entretien de voiries font l’objet de travaux publics dont les procédures administratives et comptables permettent l’organisation d’une planification des chantiers dans le souci d’éviter les problèmes de calendrier au cas où un entrepreneur obtiendrait plusieurs marchés.

S’il se peut que les entreprises de génie civil fassent appel à la sous-traitance, cela se pratique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics.

Au surplus, l’article 28 du Cahier Général des Charges, annexé à l’AR du 26 septembre 1996 laisse une certaine latitude au pouvoir adjudicateur pour donner l’ordre de service à l’entreprise qui a obtenu un ou plusieurs marchés.