L’indemnisation pour les biens « zaïrianisés »
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 77 (2010-2011) 1
Question écrite du 03/01/2011
- de BOLLAND Marc
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans la Libre Belgique du 18 décembre dernier, un article de presse annonçait que les « zairianisés » ont jusqu’au 30 novembre 2011 pour introduire auprès du Gouvernement congolais une demande d’indemnisation.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si le Gouvernement wallon est mêlé à ces procédures, d’une manière ou d’une autre?
Mène-t-il une action d’information spécifique auprès des particuliers et des entreprises wallonnes concernés?
Réponse du 24/01/2011
- de DEMOTTE Rudy
La question de l’honorable membre est à la fois concise et extrêmement précise. Elle appelle une réponse à la fois aussi claire et extrêmement courte. Le dossier concernant l’indemnisation pour les biens «zaïrianisés» relève de la compétence exclusive de l’Etat fédéral. A ce titre, il est géré par le Service public fédéral Affaires étrangères.
Ceci étant, ce dossier est particulièrement complexe et sensible. Il comporte notamment des aspects juridiques qui requièrent une certaine prudence. C’est pourquoi, il me semble opportun, dans un souci d’efficacité, de permettre à un seul niveau de pouvoir, en l’occurrence le niveau fédéral, de gérer ce dossier.