L’implantation d’un nouveau type de lotissement « privatif »
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 9 (2010-2011) 1
Question écrite du 28/09/2010
- de BOLLAND Marc
- à HENRY Philippe, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Les permis de lotir sont réglementés par le Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE). Ils doivent donc répondre à toute une série de critères repris dans les règlements généraux (esthétisme, etc.).
On voit apparaitre depuis quelques temps, ici et là, des lotissements dits « sécurisés ».
Ces espaces habitables sont donc considérés comme une véritable « privatisation» du sol wallon. Au travers de ces zones d’habitat, tant les voiries que l’ensemble des espaces verts qui constituent ce type de lotissement sont également de l’ordre du privatif.
Il n’existe plus d’espaces publics au sens propre du terme!
Or le CWATUPE affirme tout de même dans ses principes généraux que le territoire appartient à la collectivité, en principe.
Monsieur le Ministre pourrait-il me faire savoir comment il perçoit l’évolution de ce phénomène? Quelle est sa vision des choses?
Compte-t-il prendre des mesures dans un sens ou dans un autre à ce sujet?
Réponse du 08/11/2010
- de HENRY Philippe
Les permis de lotir viennent de faire place au permis d’urbanisation depuis le premier septembre 2010.
La circulaire ministérielle du 3 juin 2010 relative au permis d’urbanisation attire l’attention des autorités, des concepteurs et autres acteurs de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme sur la nécessité de concevoir un urbanisme et une architecture de qualité, innovante, privilégiant les valeurs d’ensemble plutôt que les actes individuels et singuliers.
La circulaire précise en outre que « selon sa situation et localisation spécifique, l’urbanisation impliquera un tracé des voiries hiérarchisé et connecté, de recourir à une densité significative et raisonnée favorable à la construction de bâtiments performants sur le plan énergétique tout en y assurant les conditions matérielles propices à la qualité de vie au sein de ces nouveaux quartiers ».
Le maillage des voiries et, partant, la continuité du réseau public de voirie, constituent de toute évidence un élément concourant à la structuration du territoire.
Il revient donc aux autorités amenées à statuer à être notamment attentives à cet aspect.