ENFANCE : compétences et profil du personnel de garderie dans les écoles
Les accueillantes extrascolaires jouent un rôle très important dans la vie des enfants, compte tenu du nombre d’heures que beaucoup de ceux-ci passent dans les garderies avant et après l’école, ainsi que sur le temps de midi.
Marc BOLLAND est déjà intervenu auprès du gouvernement wallon pour que ce personnel puisse disposer d’un véritable statut (cf La situation du personnel des garderies dans les écoles)
Il s’est aussi inquiété des compétences et du profil de ce personnel. Notamment, compte tenu du contact avec les enfants, ne convient il pas d’exiger la production d’un certificat de bonnes vies et mœurs ? (question n° 76 PW 22 novembre 2010).
Le ministre FURLAN précise que le décret de la communauté française du 3 juillet 2003 et ses arrêtés d’application ne précisent pas qu’un certificat de bonnes vies et mœurs soit nécessaire. (ceux-ci sont d’ailleurs devenus des extraits de casier judiciaire au sens technique du terme, suite à un arrêt du conseil d’Etat).
Néanmoins, une loi du 31 juillet 2009 a modifié le code d’instruction criminelle (art 596, alinéa 2).
En fonction de ce nouvel article, un extrait de casier judiciaire devrait en principe être sollicité en vue d’accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement des mineurs.
Compte tenu du contexte légal imprécis, il serait peut être bon d’intervenir pour préciser le décret de 2003 et qu’aucune ambiguité n’existe sur un point aussi important.
