FABRIQUES D’EGLISE : respect du décret impérial
Suite à une interpellation précédente du député Marc BOLLAND
le ministre FURLAN avait répondu que la Région wallonne, depuis qu’elle a repris la compétence sur les cultes, applique les conditions de reconnaissance du décret impérial.
Pour rappel, les fabriques ne peuvent bénéficier de l’intervention publique que si elles ont respecté cette procédure.
Compte tenu de l’augmentation depuis 2 siècles du nombre de fabriques, le député BOLLAND s’est inquiété de savoir ce qui se passait avant 2002 et si tout était bien en ordre…
Dans sa réponse (question écrite n° 239 du 29 mars 2010 – parlement wallon), le ministre répond simplement (mais peut-il dire autre chose, sur base des éléments en sa possession), que, pour les dossiers antérieurs à 2002, les dossiers sont toujours en possession du SPF Justice, au gouvernement fédéral.
Marc BOLLAND va donc demander à un parlementaire fédéral de relayer son inquiétude pour obtenir tous les apaisements nécessaires.
