GOUVERNANCE : application des procédures de marchés publics aux services juridiques
Marc BOLLAND avait déjà abordé cette question en s’adressant au ministre du budget. Celui-ci lui avait répondu que les services d’huissiers échappaient à la loi de 1993 : les procédures de marchés publics ne leur sont pas applicables (Le budget consacré aux honoraires d’avocats, de huissiers, etc.).
A l’invitation du même ministre du budget, Marc BOLLAND a interrogé aujourd’hui en séance publique de commission (1er février), le ministre NOLLET, en charge de la fonction publique.
De façon surprenante, le ministre NOLLET a répondu tout le contraire de son collègue : selon lui, la loi sur les marchés publics est bel et bien d’application. ! SIC !
Marc BOLLAND a simplement souligné que, dans la pratique, la loi sur les marchés n’était donc pas appliquée et qu’il fallait rectifier les choses.
Le ministre s’y est engagé.
