COMMUNES : quelles responsabilités en cas de mauvaise utilisation de l’argent public ?
La loi communale donne au receveur la responsabilité des comptes de la commune. Il s’agit d’une responsabilité personnelle.
Dans certains cas graves et lourds, ne faudrait-il pas que les mandataires soient aussi responsables ? En réponse à la question posée par Marc Bolland sur ce sujet (question écrite n°235 PW), le ministre Furlan a précisé que dans l’état actuel de la législation, sauf situation exceptionnelle, le Collège communal n’est pas responsable juridiquement ; il reste évidemment responsable politiquement. Différent est le cas de l’application de l’art 1382 du code civil et de la jurisprudence évolutive qui l’applique : de plus en plus, en effet, les tribunaux recherchent la responsabilité des mandataires locaux. Chaque commune doit d’ailleurs obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile à ce sujet.
