FISCALITE : vers une réforme du précompte immobilier ?
Les additionnels au précompte immobilier sont une source de revenus pour la région wallonne, mais surtout pour les communes et les provinces.
La situation actuelle pose des problèmes importants :
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structurellement, il existe un décalage de plus en plus important entre la valeur locative réelle (qui évolue avec le marché immobilier), et le revenu cadastral qui sert de base au précompte immobilier. Pourquoi ? Simplement parce que l’indexation du revenu cadastral évolue moins vite que le marché immobilier.
Dés lors, l’évolution naturelle du précompte est inférieure à la réalité économique et c’est une des raisons pour lesquelles les communes doivent maintenir des centimes additionnels relativement élevés (2501 de moyenne en Wallonie). -
sur le plan de l’équité, il y a une inégalité entre propriétaires de biens de confort similaire, mais d’âge différent.
La situation est donc insatisfaisante, comme le souligne d’ailleurs régulièrement l’Union des Villes et des Communes.
Le député Marc BOLLAND a interrogé à ce sujet le ministre ANTOINE pour voir si il comptait agir.
En effet, le fédéral est compétent pour déterminer le revenu cadastral, mais c’est la région qui est compétente pour déterminer la base imposable et changer éventuellement le mécanisme d’indexation. (la région est également compétente pour fixer les exonérations au précompte, pour raisons sociales par exemple)
Le ministre a insisté dans sa réponse essentiellement sur deux choses :
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la région n’est qu’un « petit » bénéficiaire du précompte ;
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la concertation avec les communes et les provinces serait donc essentielle.
Marc BOLLAND a demandé qu’une concertation soit ouverte avec les communes et les provinces, sans mettre en péril la paix fiscale.
Il a précisé que modifier la règle de l’indexation en remplaçant l’index classique par un index adapté au marché immobilier permettrait d’aller dans le bon sens.
Pour éviter une augmentation de la charge fiscale, il conviendrait par exemple que les communes diminuent proportionnellement leur niveau de centimes additionnels. On trouverait là un avantage complémentaire, à savoir une diminution de la fiscalité faciale, et donc une meilleure attractivité fiscale notamment pour les entreprises.
Un dossier technique, complexe, mais rempli d’enjeux budgétaires et de justice fiscale. A suivre donc.
Annexe :
J’ai une maison de rapport avec des appartements à petits loyers. Si mon revenus cadastral devait encore s’élever, à chaque départ de locataire j’augmenterais mes loyers ! Il faut faire la différence entre le propriétaire qui est résonnable pour ses loyers et les autres qui demandent des prix exorbitants ! Les hausses seront toujours répercutées sur les locataires !! Colombo
Monsieur, je n’ai pas parlé d’une augmentation du précompte immobilier mais d’une modernisation de la méthode. Elle doit s’accompagner à mes yeux d’une diminution proportionnelle des centimes additionnaux provinciaux et communaux et donc d’une neutralité de la charge fiscale . Le but est de moderniser le système pour qu’il soit plus juste, sans augmenter la pression fiscale . Le système actuel est imparfait et il convient, me semble t il de le moderniser. En tenant compte des impacts notamment sociaux (la région est compétente pour les réductions et exonérations de précompte pour raisons notamment sociales donc si elle modernise le système elle a le pouvoir de rester attentive à ces aspects).
Vous avez évidemment raison de soulever le point : les routes de l’enfer peuvent être pavées de bonnes intentions et il faut être attentif aux conséquences des mesures que l’on envisage de prendre , et ce en toutes choses .
Cela n’empêche pas de poser des constats sur des points actuels et de vouloir les améliorer. Qu’en pensez vous?
Bien à vous,
Marc Bolland