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PERSONNES AGEES : comment couvrir les coûts de la dépendance ?

04_parlement_666_09Depuis plusieurs années, la Flandre a élaboré son propre système de couverture de la dépendance.

La dépendance, ce sont les frais liés au grand âge et qui ne sont pas couverts par l’assurance INAMI classique. C’est donc un concept très important.

Le député Marc BOLLAND a interrogé la ministre TILLIEUX pour voir si le gouvernement wallon réfléchissait à ce problème et comment.

Dans sa réponse (question écrite n° 5 – 24 septembre 2010), la ministre précise que :

  • la situation politique actuelle ne permet pas d’anticiper sur des compétences partagées avec le fédéral ;
  • en l’espèce, la sécurité sociale reste essentiellement du ressort du fédéral ;
  • sur le marché belge, peu d’assurances privées déclarent commercialiser ce produit ;
  • en l’état actuel, la région wallonne finance des services aux personnes âgées (centre de soins, aide aux familles, …)

La ministre confirme que le dossier de l’assurance dépendance a bien été mis sur la table de la conférence interministérielle, organe de concertation avec le fédéral.

Dossier à suivre, sans doute aussi dans le cadre de la réforme de l’Etat annoncée.

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Un commentaire

  1. Bonsoir Marc,

    L’assurance dépendance est une « invention » flamande qui date de la publication du décret du 30 mars 1999 et vise à couvrir l’augmentation des frais liés à la prise en charge des séniors dans la mesure où la moyenne d’âge de la population augmente et où les pathologies liées à l’âge aggravent la dépendance des citoyens. On a longtemps pensé que la Wallonie était « en retard » en matière d’aide aux personnes âgées. En réalité, il faut bien connaître le problème et il semble, d’après ses réponses, que Madame Tillieux ne maîtrise pas la problématique.

    La Flandre a créé l’assurance dépendance pour soulager la sécurité sociale. Il s’agit effectivement d’une perception OBLIGATOIRE en sus de la cotisation ONSS normale. Ainsi, chaque flamand devait à l’origine payer un montant de 10 euros pour bénéficier d’une intervention de cette assurance « publique obligatoire » (ceci est important pour comprendre pourquoi Madame Tillieux se trompe de débat). L’intervention (plus de 100 euros par mois) était accordée selon des critères qui sont devenus de plus en plus stricts (je n’entrerai pas dans le détail) alors que le montant de la cotisation fut, un peu plus tard en raison du coût réel des interventions dictatotialement fixé à 25 euros (facteur de mulyiplication = 2,5 !!!).

    L’assurance-dépendance en vigueur en Flandre se livre à des discriminations, vient de trancher la Cour européenne de Justice.(Le Soir 1/4).

    Quelles sont ces discriminations ?

    1) L’assurance dépendance est une assurance obligatoire qui ne relève néanmoins pas de la couverture ONSS nationale.
    2) Les critères d’intervention de cette assurance sont Kafkaéens !
    3) L’assurance dépendance est à charge de TOUS les citoyens de Flandre mais ne bénéficie qu’aux personnes âgées (> 60 ans). Vous avez dit « Solidarité » ?
    4).Les revenus des personnes âgées sont moins élevés que ceux de la population laborante. Or, ils paient exactement le même montant que les autres. Ce sont donc les pauvres qui, proportionnellement, paient davantage que les riches.
    5) Depuis 1999 déjà, les flamands préparaient donc la communautarisation de la Sécu !
    6) La gestion de ces primes d’aéssurances ainsi que des interventions proméritées sont confiées à des compagnies privées (DKV – ETHIAS) et non à l’ONSS comme c’est le cas de toute assurance sociale obligatoire. Que l’on ne vienne pas me dire que l’objectif « social » de DKV ou ETHIAS n’est pas de faire du profit ! Le risque est connu en matière d’assurance –> exclusion des patients à risque !
    7) Le flamand qui ne s’acquitte pas de cet « écot » se voit pénalisé d’une a
    Les Flamands qui ne paient pas se voient infliger une amende de 250 euros ainsi qu’une sanction. Les Wallons n’ont pas d’assurance soins. Les Bruxellois peuvent choisir. Mais un Bruxellois qui y souscrit tardivement va d’abord devoir payer sa cotisation sans interruption durant 10 (dix !) années avant de pouvoir en bénéficier. Un Flamand qui réside en Wallonie et qui travaille en Flandre ne peut faire appel à cette assurance soins. On est obligé de travailler et d’habiter en Flandre, à moins d’être citoyen d’un autre pays européen. Un Hollandais qui habite aux Pays-Bas et qui travaille en Flandre est obligé de contracter cette assurance soins. L’Europe interdit en effet la discrimination entre les citoyens des États membres de l’UE dans les autres États, mais pas dans les autres régions. Heureusement, la population flamande a un plus grand sentiment de solidarité et un meilleur sens rassis que les hommes politiques appliquant ce genre de mesures. D’une étude des Mutualités chrétiennes, il ressort que sept Flamands sur dix estiment logique que les régions plus riches soient solidaires avec les régions plus pauvres. Avec des soins de santé nationaux reposant sur la solidarité, la portée sociale est plus large et permet ainsi de répartir les risques sur un nombre de personnes le plus étendu possible. Avec une application décentralisée et autonome du système, les soins de santé peuvent être organisés avec une proximité accrue vis-à-vis des patients. Nous ne pouvons assurer des soins ciblés et accessibles pour tous que si nous plaçons la solidarité tout en haut de notre agenda. La solidarité signifie nécessairement des transferts, non pas entre « néerlandophones » et « francophones », mais entre personnes « riches et en bonne santé » et personnes « pauvres et malades ».

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