COMMUNES : modalités d’intervention des citoyens au conseil communal
Le code de la démocratie locale permet aux citoyens d’interpeller les autorités communales lors de séances du conseil communal.
Les principes sont repris dans le décret, mais il appartient aux conseils communaux eux-mêmes de préciser les modalités pratiques régissant ce droit d’interpellation.
A l’occasion de la nouvelle législature communale, les nouveaux conseils communaux ont adopté leur nouveau règlement d’ordre intérieur (ROI). Beaucoup d’entre eux, et non des moindres, ont été recalés par la tutelle qui considérait que des limites trop fortes étaient mises par rapport à ce droit d’interpellation.
Le Député Marc BOLLAND a donc interrogé le Ministre FURLAN afin d’obtenir des précisions (question écrite n° 249 du 15 mai 2013).
Dans sa réponse, celui-ci a précisé que les modalités pratiques prévues dans le ROI ne pouvaient pas avoir pour effet de priver de contenu le droit d’interpellation prévu dans le décret.
Les questions plus précises posées par le député ont appelé les réponses suivantes du ministre :
- combien de fois un même citoyen peut-il interpeler le conseil communal par an ? Le Ministre considère que limiter le nombre d’interpellations à 3 par an par citoyen est acceptable ;
- de combien de temps de parole dispose chaque citoyen ? Le code de la démocratie locale est clair : le citoyen dispose de 10 minutes, et ensuite, il a encore 2 minutes pour répondre à la réponse fournie par le Collège.
- des citoyens peuvent-ils revenir sur un sujet déjà abordé ? Selon le Ministre, le ROI ne peut pas contenir de dispositions contraignantes à ce sujet ; il convient d’aborder ce problème lors de l’examen de la recevabilité de la demande d’interpellation (cet examen est réalisé par le collège).
